CONTRAIREMENT AU LICENCIEMENT DE DROIT COMMUN, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE N’A PAS A ÊTRE MOTIVÉE PAR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE.
DÉMARCHE A SUIVRE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR : RETRAIT DE L’ENFANT
Informer l’assistant maternel par courrier avec accusé de réception respectant le délais de préavis et signifiant la date d’arrêt de la garde. Une simple lettre de rupture suffit (en deux exemplaires : un que vous conserverez et un envoyé ou remis à votre nounou). Cette lettre doit mentionner les termes « Retrait d’enfants »sans en expliquer les raisons.
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou peut être remise en main propre avec cette notification écrite et signée par l’ass.mat.
Préavis
C’est la date de première présentation de la lettre par la poste ou la remise en main propre qui marque le début du préavis donc attention à bien calculer la date de l’envoie. Par exemple si vous souhaitez mettre fin au contrat de Zoé pour le 23 septembre et qu’il y a 1 mois de préavis à respecter il faut envoyer votre courrier le 22 Août .
Pendant la période d’essai une simple lettre de rupture suffit, remise en main propre ou envoyée en recommandé.
En dehors de la période d’essai si votre assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté son préavis sera de 15 jours calendaires incluant les samedi, dimanche et jours fériés) .
Au delà d’un an d’ancienneté son préavis sera d’un mois calendaire incluant les samedi, dimanche et jours fériés.
L’ancienneté s’apprécie à la date de remise en mains propres ou d’envoi de la lettre de rupture.
Préavis non effectué
Si le parent employeur ne souhaite pas que l’ ass.mat effectue son préavis, il doit néanmoins le lui rémunérer dans le cadre de son solde de tout compte.
Si c’est l’ass.mat. qui ne souhaite pas l’effectuer sur sa demande écrite le parent employeur n’a pas à le lui rémunérer.
Congés payés
La rupture de contrat peut être signifiée pendant les CP de l’ass.mat. mais le préavis ne peut commencer qu’au terme de ces derniers. Si des CP avaient été prévus et qu’ils tombent pendant la période du préavis, ce dernier est suspendu.
Par exemple : si l’assistante maternelle de Zoé est en congés au mois du 1er au 21 août et qu’elle reçoit sa lettre de licenciement le 31 juillet, son préavis ne commencera que le 22 août..
A la fin du contrat remettre à l’A.M les documents suivants :
- Bulletin de salaire
- Certificat de travail
- Solde tout compte
- Attestation Assedic