Le plafond journalier maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le smic horaire ( soit 34,81 € net par jour pour la métropole )
Calcul du dépassement :
Salaire net ( hors indemnités d’entretien ) déclaré sur le volet social divisé par le nombre de jours global ( jours d’activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 34,85 € net.
-Chaque mois les parents employeurs doivent déclarer le même nombre d’heures
-Déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, sinon le nombre de jours réellement effectués en cas de contrat occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants : les jours de garde doivent être cumulés.
Exemple : pour 2 enfants ayant 20 jours de garde par mois chacun prévus au contrat, le nombre de jours à déclarer = 40 jours.
-Le salaire net ne doit pas inclure les indemnités d’entretien, ni les frais de repas.
-IL faut déclarer le nombre de jours de congés que vous payez au cours du mois.
-Le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.
Lorsque l’assistant maternel est en congé et l’enfant non confié, l’assistant maternel étant payé, il faut déclarer le nombre d’heures mensualisées.