Démission

DÉMARCHE A SUIVRE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT A L’INITIATIVE DE L’A.M : DÉMISSION

Informer le parent employeur par courrier avec accusé de réception respectant le délais de préavis et signifiant la date d’arrêt de la garde. Une simple lettre de rupture suffit (en deux exemplaires : un que vous conserverez et un envoyé ou remis à votre employeur). Cette lettre doit mentionner les termes « Démission ». L’A.M. n’est pas obligé d’ en expliquer les raisons.

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou peut être remise en main propre avec cette notification écrite et signée  par l’employeur.

Préavis

C’est la date de première présentation de la lettre par la poste ou la remise en main propre  qui marque le début du préavis donc attention à bien calculer la date de l’envoie. Par exemple si vous souhaitez mettre fin à votre contrat pour le 23 septembre et qu’il y a 1 mois de préavis à respecter il faut envoyer votre courrier le  22 Août .

Pendant la période d’essai une simple lettre de rupture suffit, remise en main propre ou envoyée en recommandé.

En dehors de la période d’essai si vous avez moins d’un an d’ancienneté votre  préavis sera de 15 jours calendaires incluant les  samedi, dimanche et jours fériés) .

Au delà d’un an d’ancienneté votre préavis sera d’un mois calendaire incluant les samedi, dimanche et jours fériés.

L’ancienneté s’apprécie à la date de remise en mains propres ou d’envoi de la lettre de rupture.

Préavis non effectué

Si vous ne souhaitez pas effectuer votre préavis, il vous faut l’accord écrit du parent employeur faute de quoi vous risquer de lui devoir des dommages et intérêts. Si le préavis est non effectué à votre demande l’employeur n’a pas à le rémunérer.

Congés payés

La rupture de contrat peut être signifiée pendant les CP de l’ass.mat. mais le préavis ne peut commencer qu’au terme de ces derniers. Si des CP avaient été prévus et qu’ils tombent pendant la période du préavis, ce dernier est suspendu.

Indemnité de licenciement

Une démission ne donne pas droit à l’indemnité de licenciement mais l’ass.mat. bénéficie des régularisations de salaire et de CP