Le salaire de base

La rémunération comprend :
Le salaire de base – congés payés – Les indemnités diverses

Un contrat est obligatoire, écrit et signé lors de l’embauche. Les parents qui emploient un assistant maternel doivent obligatoirement appliquer les clauses de la convention nationale des assistants maternels du particulier employeur.La mensualisation du salaire est obligatoire.

Les aides à l’emploi d’une assistante maternelle
Afin de bénéficier de l’allocation de libre choix de mode de garde :

Les parents doivent déposer auprès de la CAF un formulaire de demande de libre choix de mode de garde et un formulaire de situation
La CAF fera parvenir au centre Pajemploi les éléments nécessaires à leur immatriculation d’ employeur particulier.
Tous les mois les parents employeurs déclareront les salaires au centre Pajemploi (URSAFF). Les parents peuvent y trouver informations et effectuer des simulations de prise en charge.

 

La mensualisation
La mensualisation des assistantes maternelles agréées est fixée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le1er Janvier 2005.
Elle est obligatoire et permet aux parents de gérer au mieux leur budget tout en assurant à l’assistante maternelle une rémunération régulière.
Le tarif horaire pour les assistantes maternelles doit être compris entre :
2,25 x SMIC horaire/ 8 = 2,74€ brut soit 2,11€ net (minimum légal)
et
5 x SMIC horaire/ 8 = 6,10 € brut soit 4,68€ net  par enfant gardé afin que les parents puissent bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE (soit 48,85  brut/jour et 37.44 net/jour, pajemploi considérant qu’une journée = 8h)

Ce plafond de de 48.85€ brut (37.44 €net)/jour ne doit pas être dépassé pour que les pe puissent bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde!

Mais le salaire est laissé à l’appréciation des parties et il n’existe pas de montant horaire à ne pas dépasser.
Au 1er janvier 2016 :
Taux horaire du SMIC brut: 9,76 €
Taux horaire du SMIC net: 7,58 €

 

Mensualisation en année complète :

Accueil régulier pour une année complète congés compris ( 47 semaines travaillées+ 5 semaines de CP = 52 semaines) :

Il s’agit de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11mois + un 12è mois (le paiement des congés payés est inclu).
Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d’heures par semaine x 52 /12

ou

nb d’heures d’accueil X 4,33 X taux horaire = Salaire mensuel

le paiement des CP est inclus
A la rupture du contrat si les congés n’ont pas été pris ils devront être payés

 

Mensualisation en année incomplète :

Accueil pour une année incomplète hors congés de l’assistante maternelle (moins de 47 semaines travaillées)

Méthode de calcul :
Il faut déterminer le nombre de semaines de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle.

Mensualisation = Tarif horaire x Nombre d’heures par semaine x Nombre de semaines par an /12

Dans ce calcul les congés payés ne sont pas intégrés, la rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel.
Cette rémunération peut être versée soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit par 12ème chaque mois.

 

Accueil occasionnel:

Seul cas où il n’y a pas de mensualisation. Le salaire est calculer « au réel »

nb d’heures d’accueil dans le mois X taux horaire + 10% CP


Heures complémentaires et supplémentaires
Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu’elles ne dépassent pas la 45ème heure d’accueil par semaine.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
Les heures supplémentaires comptent à partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil.
Il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

Conversion net brut
Pour arriver à retrouver

net = brut x 0.7679
brut = net : 0.7679