Fratrie

Cas particulier : les fratries

Les parents employeurs doivent effectuer : 2 contrats mais 1 seule déclaration à Pajemploi

Par dérogation au droit commun qui ne prévoit qu’un seul contrat de travail par employeur, l’assistant maternel est titulaire d’autant de contrats de travail que d’enfants accueillis même si ces derniers sont issus de la même fratrie. Cette obligation de signer un contrat par enfant relève de l’article 4 de la convention collective nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004.
Pour la déclaration des bulletins de salaire Pajemploi il faut faire une seule et unique déclaration : on additionne le nb d’heures mensualisées de chaque enfant ainsi que le nombre de jours et les salaires brut mensualisés (cp inclus). Le nb de jour de cp quand à lui n’est pas à additionner.
Ex : pour un enfant mensualisé à 130h/mois, 25j/mois avec un salaire de 600 euros et un autre enfant à 40h/mois, 20j/mois et un salaire de 200 euros on notera :
170 heures, 45 jours et 800 euros