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Journée de solidarité des assistantes maternelles

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  nous en exempte, Pajemploi nous dit de la faire, la Casamape pense autrement…dans tout ça on est un peu perdu ! Et si on écoutait le SPAMAF qui nous le préconise mais nous en rappelle les dispositions  très avantageuses en cas de multi employeurs……….toutes les versions ci dessous : à vous de choisir!!!!!!!!!!!

Mais tous les syndicats ne donnent pas les mêmes directives. Beaucoup s’appuie comme la Casamape sur le code de l’action sociale qui nous en exempte. Mais aussi comment les parents employeurs vont ils reverser cette journée à l’URSAF.?..compte tenu qu’ils ne paient pas les cotisations patronales puisque c’est la CAF qui les paient …mais la CAF va t elle reverser ces cotisations à l’URSAFF? Et bien apparemment NON. Pas de jurisprudence à ce jour donc  GRAND GRAND FLOU! 

la-joconde-au-repos.jpgles assistants maternels agréés, suite à l l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du Code du travail sont désormais rattachés au code de l’action sociale et des familles et ne sont donc plus soumis à la journée de solidarité

 

Journée de solidarité : inapplicabilité

Cette journée aujourd’hui prévue aux articles L3133-7 du code du travail n’entre pas dans le champ d’application de l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle n’est donc pas applicable aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compte tenu de l’absence de jurisprudence de la cours de cassation sur ce point précis.

sources : Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Unité territoriale de l’Ain. Ce que que dit la Direction régionale des entreprises….du travail et de l’emploi :   sources : en page 6/15 ici 

Bon je choisis de travailler…mais combien d’heures? Ce que dit le SPAMAF : 

  • pour un seul employeur 7 h maximum à effectuer pour un horaire maximum de 1645h et plus (nb d’ heures annuelles du contrat et plafonné à 1645h)
  • en cas de multi employeurs, la durée de travail que le salarié effectue au titre de la journée de solidarité doit être répartie proportionnellement sur les différents contrats, dans la limite de 7h maximum à effectuer, tous contrats confondus.

Je n’ai qu’un employeur  et j’effectue moins de 1645 h par an ( heures annuelles du contrat)

On calcule au prorata car  moins de 1645 heures :

horaire annuel calculé du contrat   X  7heures et divisé par 1645 = nb d’heure à effectuer pour la journée de solidarité

(exemple sur mon contrat il est noté 750h/an :   750 X 7 : 1645 = 3,19 heures à effectuer )

Je n’ai qu’un employeur et j’effectue plus de 1645 h :

Je doit travailler 7h pour mon employeur pour la journée de solidarité

J’ai plusieurs employeurs et je travaille plus de 1645 h : 

Je dois travailler 7 h mais tout employeurs confondus

je calcule pour chaque contrat combien je dois effectuer d’heures :

horaire annuel calculé du contrat X 7h et divisé par le nb d’heures annuelles de tous les contrats = le nb d’heure à effectuer par contrat

exemple : j’effectue 880h pour Lucas, 1220h pour Gaspard et 620h pour Mathilde,  soit un total annuel de 2720h heures, je calcule:
880 x7 = 6160 : 2720 = 2.26 heures à effectuées pour Lucas
1220 X 7 = 8540 : 2720 = 3,13 heures à effectuer pour Gaspard
620 X 7 = 4340 : 2720 = 1.59 heure à effectuer pour Gaspard

J’ai plusieurs employeurs et je travaille moins de 1645 h :

On calcule au prorata car  moins de 1645 heures

 

je calcule pour chaque contrat combien je dois effectuer d’heures :
horaire annuel du contrat X 7h et divisé par 1645 = nb d’heures à effectuer par contrat

exemple : j’effectue 750h pour Lucas, 420h pour Gaspard et 220h pour Mathilde,  soit un total annuel de  1390 heures, je calcule:
750 x7 =  5250 :  1645 = 3.19 heures à effectuées pour Lucas
420 X 7 =  2940 :  1645 =  1.78 heures à effectuer pour Gaspard
220 X 7 = 1540 : 1645 = 0.93 heures à effectuer pour Gaspard

au final  3.19 + 1.78 + 0.93 = 5.90 h