Prime pour l’emploi Assistante maternelle

PRIME POUR L’EMPLOI loi n°2001-458 du 30 mai 2001

PRIME POUR L’EMPLOI ASSISTANT Maternel

Du fait du régime fiscal particulier des assistants maternels nous pouvons        bénéficier de la PEE (prime pour l'emploi) sous certaines conditions

Y A T IL UN SEUL MINIMUM DE REVENU D ‘ ACTIVITÉ A DÉCLARER ?

OUI

OUI . Après abattement forfaitaire votre revenu déclaré doit être au minimum de 3743€. Si vous n’atteignez pas cette somme il peut parfois être plus intéressant de choisir le régime de droit commun afin d’en bénéficier. Pour prétendre à la PEE , que l’on opte pour le régime spécifique des assistants maternels ou pour le régime de droit commun vos revenus déclarés après abattement doivent donc être égal ou supérieur à 3743€

 

Y A T IL UN SEUIL MAXIMUM DE REVENU D’ACTIVITÉ A DÉCLARER?

OUI

17 451 € pour une personne seule, célibataire, veuve ou divorcée sans enfants

26 572 € pour une personne mariée ou pacsée (si le revenu du conjoint ne dépasse

pas 3 743 € ) ou personne seule, célibataire, veuve ou divorcée élevant au moins un enfant à charge.

 

Y A T IL UN REVENU FISCAL MAXIMAL DE RÉFÉRENCE POUR LE FOYER A NE PAS DÉPASSER ?

OUI :

16 251 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

32 498 € pour un couple marié ou pacsé

Une majoration de 4 990 € est accordée pour chaque ½ part supplémentaire

 

COMMENT SAVOIR SI JE COCHE LA CASE TEMPS COMPLET OU TEMPS PARTIEL ?

Le calcul est le suivant car il faut convertir notre total d’heures annuelles effectuées réelles en heures totales annuelles payer au SMIC :

 CUMUL DES SALAIRES DÉCLARES AVANT ABATTEMENT  : 8,43 X

(8.43 correspond au smic horaire moyen net majoré de 10% des cp et relevé sur pajemploi)

SI X est égal ou supérieur à 1820h vous devez cocher un temps plein

 Si X est inférieur à 1820h vous devez cocher un temps partiel

exemple : une assistante maternelle additionne tous les salaires net de tous les enfants sur les douze mois de l’année  (avant abattement et hors IE; il faut prendre la ligne « salaire net » sur le bulletin de salaire) . En additionnant tous les salaires net elle a perçu 15 000€. Elle fait le calcul suivant : 15 000 : 8.43 = 1779 heures

1779h est < à 1820h elle doit donc cocher la case temps partiel

 

 QUEL MONTANT VAIS JE RECEVOIR EN CRÉDIT D’IMPÔT ?

Environ 7,7% des revenus déclarés (par personne) si ceux ci se situent entre 3 743 € et  12475 €. Pour les revenus au delà de 12 475 € elle est dégressive

Mais ceci n’est qu’à titre indicatif car la PEE peut être minorée dans certains cas et dépend de différents paramètres tels que la composition du foyer, le temps de travail, le revenu….

tout en bas de ces deux liens vous trouverez également des exemples : casamape    et  pajemploi