Imposition des assistants maternels : textes de lois, déclaration, tableau, attestation,

Toutes les infos pour bien déclarer nos impôts et tous les tableau à télécharger!

 Chacune d’entre vous définie le prix des repas que vous fournissez  pour son montant réel. Mais qu’en est-il des repas que vous ne fournissez pas lorsque ce sont les parents qui s’en chargent? Jusqu’alors non déclarée, cette prestation, perçue par les impôts comme un avantage en nature, se calcule au réel dépensé par les parents  ou bien est assujettie à une somme forfaitaire de 4,55€. Nous sommes toutes révoltées à devoir déclarer aux impôts des sommes que nous ne touchons pas d’autant plus quand cette somme est aberrante : quel bébé mange pour 4.55€? Pourtant c’est une obligation …Néanmoins les impôts acceptent que les parents nous fournissent un avenant indiquant l’estimation de leur repas. 

Texte extrait du Bulletin officiel des finances publiques-impôts Date de publication : 27/11/2012
RSA – Champ d’application – Définition des revenus imposables – Rémunérations des titulaires d’un statut particulier – Statut des activités ou des professions commençant par « A »
III. Assistants maternels et assistants familiaux
A. Rappel de la législation applicable
2. Modalités de rétribution et d’indemnisation des assistants maternels et des assistants familiaux
b° Indemnités de repas et de déplacement
310
La fourniture des repas par l’assistant maternel se fait en principe pour son montant réel. Toutefois, à titre de simplification, il est admis qu’elle soit évaluée selon les règles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture soit un montant forfaitaire de 4,40 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011.

315

Si l’assistant maternel ne fournit pas le repas, la fourniture du repas par l’employeur constitue pour l’assistant maternel une prestation en nature dont le montant est évalué librement par les parties dans le contrat. Toutefois, et à l’instar des modalités de détermination de l’indemnité de repas, cette prestation en nature peut être évaluée selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture.

Il est précisé que la fourniture du lait maternel, quel que soit son conditionnement (biberon, etc.), ne constitue pas une prestation en nature imposable. En cas de fourniture de lait maternel accompagné d’un repas à un même enfant, seule la fourniture du repas constitue une prestation en nature imposable.

voir le texte integral ici
Vous trouverez en cliquant ici la réponse de M. le ministre de l’économie et des finances concernant  l’application du régime d’imposition spéciale des assistant maternels agréés, tel que défini à l’article 80  du code général des impôts.
A savoir : Cette disposition existe depuis 1999 mais n’a jamais été appliquée, ni par les assistantes maternelles, ni par le service des impôts

BON ALORS ON FAIT COMMENT ?

Lait maternel : Je ne déclare rien

Lait infantile : Je déclare 4,55 ou bien les parents attestent du prix réel…mais il faut que ce soit cohérent. Sachant qu’une boite de lait de 900g coûte en moyenne 18€ (les prix sont relevés ici sur OOshop ) et qu’une mesurette pèse 4,5g pour 30ml d’eau. Je calcule le prix d’une dose: 900g : 4,5g = 200 mesurettes par boite. Une dose coûte donc 18€ : 200 = 0,09. Pour un biberon de 210 ml : 0,09 x 7 doses = 0,63….donc  je déclare environ 0,60 par biberon pour un bébé jusqu’à 6 mois

Alimentations variée : :Je déclare 4,45 ou les parents attestent du prix réel de leurs repas. Exemple :

img produit 2,07 : 2 = 1,035€    img produit Sachet de 1kg :250g carotte surgelé : 1,40 :4 = 0,35€

img produit Poulet légumes : 1,48€    img produit 20g de steak haché : 0,25€

img produit 1,70 : 4 = 0,42€              img produit Compote maison : 0,30€

img produit 2,25 : 32 biscuits = 0,007 le biscuit img produit 3,39 : 16 = 0,21€

POUR LES PARENTS QUI ME FOURNISSENT LES REPAS : Personnellement  je vais  déclarer : 4,55€ pour les enfants dont je n’ai ni attestation, ni avenant :0€ pour un bébé dont la maman me fournie son lait maternel ; 0,60  par biberon pour un bébé de 0 à 6 mois qui prends du lait en poudre infantile ; 1,50€ pour les repas de 6 mois à  2 ans et 2€ pour les enfants de plus de 2 ans…Mais chacune est libre d’évaluer avec les parents la somme à déclarer, ceci n’est qu’un exemple. ATTENTION A NE PAS OUBLIER  DE FAIRE REMPLIR UNE ATTESTATION JUSTIFICATIVES AUX PARENTS 

Voici un tableau indicatif des prix nationaux pratiqués par les ass.mat quand elles fournissent le repas et plus bas un exemple (à titre indicatif) de déclaration quand les parents fournissent le repas (Merci à l’association Adour’ama et à Dany, sa présidente qui a la gentillesse de partager cett info trouvé sur le site Casamape )tarif repas impôts casamape

MODÈLE D’ATTESTATION

ICI  avenant repas fournit par les parents

TABLEAU POUR CALCULER VOTRE DÉCLARATION 

Pour déclarer l’année 2014  Modèle impôt modifiable 2014

Pour déclarer l’année 2015  modèle impôt modifiable 2015

Le SPAMAF nous dit et je la cite :

« III. Assistants maternels et assistants familiaux (voir textes 280-310)

Ouinous avons obligation d’intégrer à notre calcul les repas fournis par les parents qui peuvent être évalués par les parties sur un montant forfaitaire journalier quelque soit le nombre de repas fournis par jour et quelque soit l’âge, ou sur un coût de revient réel des repas fournis, ou même un montant évalué par tranche d’âge …..
Le montant doit être déterminé :
– soit directement sur le contrat de travail,
– soit par avenant pour ceux qui ne l’ont pas mentionnés au contrat,
– soit par une attestation fournie par les parents (soit mensuelle, soit annuelle, soit sur la durée totale du contrat, ….)

Oui, cette disposition est à effectuer à compter de janvier 2012

Oui, nous devons intégrer à notre calcul un montant journalier estimé par les parties pour les bébés nourris qu’au biberon de lait maternisé.

Non, nous n’avons pas à intégrer de prestation en nature lorsque l’employeur fournit le goûter (ou petit déjeuné) alors que nous percevons pour le même jour une indemnité de nourriture pour un repas (midi ou soir) – Il n’y a pas lieu d’intégrer le cumul des 2 sur un même jour.

Non, nous n’avons pas de confirmation officielle d’être dispensés d’intégrer une prestation en nature si l’enfant n’est présent qu’au moment du petit déjeuner, ou uniquement présent au moment du goûter (Cependant quelques contrôleurs des impôts l’ont écrit !)- Demandez éventuellement à votre centre d’impôt

Non, nous n’avons pas à intégrer de prestation en nature si l’enfant n’est pas présent aux horaires de prise des repas. (le contrat de travail mentionnant les horaires d’accueil ou attestation des parents)

Non, nous n’avons pas à intégrer de prestation en nature si l’enfant est allaité (attestation des parents)

Non, il n’existe aucun minimum fixé par la loi pour le montant évalué de la prestation en nature, cependant le montant maximum est le montant de l’avantage en nature repas (fixé à 4,45€ pour l’année 2012)

Non, nous n’avons pas à faire figurer le montant de la prestation en nature sur notre bulletin de salaire.

Oui, dans le cas où vous n’auriez pas déclaré de montant pour la prestation en nature, ni prévu dans un écrit son montant, vous risquez en cas de contrôle d’être redressé à hauteur du montant de l’avantage en nature repas (fixé à 4,45€ pour l’année 2012)

Oui, il est souhaitable pour les contrats rompus en 2012, de relancer vos employeurs et de leur demander une attestation dont vous fournirez un modèle, si cela n’est pas possible, demandez conseil auprès de votre centre d’impôt

Non, on ne fait pas payer le montant de la prestation en nature aux parents »

Les services fiscaux, pour les années antérieures à 2012, étudieront chaque situation avec bienveillance », assure Bercy.

POUR VOIR LA TOTALITÉ DES QUESTIONS RÉPONSES FOURNIES PAR LE MINISTÈRE DES IMPÔTS CLIQUEZ SUR LE DOCUMENT ci dessous

Aides et textes du SPAMAF : ici