La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  nous en exempte 

la-joconde-au-repos.jpgles assistants maternels agréés, suite à l l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du Code du travail sont désormais rattachés au code de l’action sociale et des familles et ne sont donc plus soumis à la journée de solidarité

 

Journée de solidarité : inapplicabilité

Cette journée aujourd’hui prévue aux articles L3133-7 du code du travail n’entre pas dans le champ d’application de l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle n’est donc pas applicable aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compte tenu de l’absence de jurisprudence de la cours de cassation sur ce point précis.

sources : Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Unité territoriale de l’Ain. Ce que que dit la Direction régionale des entreprises….du travail et de l’emploi :   sources : en page 6/15 ici 

 

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